CGUV
CLICK LAB SAS 14/03/2023
Mentions légales CLICK LAB
Société par actions simplifiée au capital social de 25 895€ domiciliée au 137 rue d’Aboukir 75002 Paris.
RCS Paris 789 406 519
Numéro de TVA : FR71789406519
Email : support@click-eat.fr
Téléphone : 01 76 39 12 39
Directeur de la publication : Antoine GANTHERET
Hébergement : AWS
Préambule
Les présentes CGUV (les « CGUV ») sont un accord d’approvisionnement en commun entre vous (« vous », « votre » ou « vos ») et Click Lab SAS dont le siège social est au 137, rue d’Aboukir 75002 Paris (France) ( "Click Lab").
En accédant ou en vous inscrivant aux Services (« Services ») proposés par Click Lab ou à tout autre service de Click Lab vous acceptez d’être lié par les conditions suivantes (« conditions générales d’utilisation »). Les services offerts par Click Lab comprennent différents produits et services pour vous aider à créer et à gérer un magasin de détail, qu’il s’agisse d’une boutique en ligne (« services en ligne »), d’une boutique physique (« services sur place »), ou des deux.
Chaque outil ou fonctionnalité qui sera ajouté(e) aux présents services est également assujetti(e) aux CGUV. En accédant à ou en utilisant nos Services, vous acceptez d’être lié par les présentes CGUV. Vous pouvez en tout temps consulter la version actuelle des conditions générales d’utilisation à l’adresse restaurateur.click-eat.fr/legal. Click Lab se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation et de vente. Celles-ci seront immédiatement mises à jour à l’adresse restaurateur.click-eat.fr/legal. Il est de votre responsabilité de vérifier les conditions générales d’utilisation ponctuellement pour connaître l’ensemble des mises à jour et des modifications.
Article 1 - Définitions
Les termes et expressions débutant par une majuscule auront le sens qui leur est donné dans le présent article, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
Annonceurs : Entreprise commanditant la société Click Lab pour la réalisation d’une campagne de mise en avant partenaires au sein des Services en vue de faire connaître une marque, un service ou un produit.
Boutique en ligne : l’un des Services de Click Lab permettant de vendre en ligne et recevoir ainsi des commandes depuis Internet, pré-payée ou non.
Click Lab : Click Lab SAS, société éditrice d’une suite logicielle pour la restauration rapide et revendeuse de matériel informatique pour utilisation de ses Services.
Client (Vous, vos, votre…) : co contractant de Click Lab exerçant une activité professionnelle nécessitant l’utilisation des Services proposés. Cette condition s’applique tout au long de l’éxecution des CGUV entre vous et Click Lab.
Contrat : Présente Convention-cadre de partenariat, ses annexes et avenants éventuels.
Courriel : Coordonnées électroniques utilisées par une personne pour émettre ou recevoir des correspondances.
Interface client : site dédié à tous les partenaires Click Lab ayant souscrit à un abonnement. Accessible à l’adresse https://dashboard.click-eat.fr, il vous permet de gérer son point de vente, ses références produits, de suivre ses ventes etc.
Produit : tout ou partie du matériel proposé par Click Lab. Click Lab n’est pas fournisseur du matériel simplement revendeur.
Réseau : ensemble des moyens matériels et logiciels mis en oeuvre pour assurer les communications entre ordinateurs, stations de travail et terminaux informatiques.
Service : tout ou partie du logiciel Click Lab englobant les services en ligne : boutique en ligne, interface client (etc.) et les services sur place : caisse enregistreuse, afficheur cuisine (etc.)
Site Pro : site internet https://www.click-eat.fr édité par CLICK LAB pour la présentation de ses Produits et Services.
Stripe : partenaire en charge des Transactions. Conditions Générales de vente et d’Utilisation accessible ici : https://stripe.com/fr/legal.
Stuart : partenaire en charge des Livraisons. Conditions Générales de vente et d’Utilisation accessibles ici : https://stuart.com/fr/terms
Transactions : toute vente passée depuis la Boutique et prépayée en ligne.
Zoho : partenaire en charge pour les abonnements. Conditions Générales de vente et d’Utilisation accessible ici : https://www.zoho.eu/fr/terms.html.
Article 2 - Objet
Click Lab a développé une suite logicielle pour la mise en relation et commercialisation de prestations de restauration et de tous services complémentaires.
Déclarant disposer des compétences répondant aux exigences ci-après et ayant préalablement pris connaissance des conditions de participation, vous souhaitez souscrire aux Services Click Lab.
Les présentes dispositions prévalent sur les dispositions des Contrats d’application en cas de contradiction, sauf disposition contraire expresse dans le Contrat d’application. Les conditions générales d’utilisation en vigueur est accessible à l’adresse https://www.click-eat.fr/legal.
Les Parties conviennent de ce qu’elles agiront à tout moment en toute indépendance, sans que le Contrat ne puisse être réputé créer une quelconque filiale ou entreprise commune, ni un quelconque lien de subordination ou de représentation, mandat, agence commerciale ou autre entre elles.
Vous devez lire, accepter et consentir à toutes les modalités contenues aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente avant de devenir un client des Services et/ou Produits Click Lab.
Article 3 - Conditions du compte
La création d’un compte pour utiliser nos Services et son exploitation requiert plusieurs conditions :
- Vous devez être âgé de 18 ans ou plus
- Vous devez exercer une activité professionnelle nécessitant l’utilisation des Services proposés. Cette condition s’applique tout au long de l'exécution des CGUV entre vous et Click Lab. Tout changement devra être notifié à Click Lab par courrier recommandé avec avis de réception.
- Si vous êtes en projet de création, un KBIS de moins de 3 mois doit être fourni pour justifier votre accès aux Services.
- Au cours de votre inscription et utilisation des Services, Click Lab vous demandera des renseignements de nature personnelle et professionnelle : nom légal complet, adresse actuelle, numéro de téléphone, une adresse courriel valide et toute autre information indiquée comme requise. Vous devez fournir des renseignements exacts et complets. En cas de modification d’une de ses informations personnelles, contactez Click Lab en envoyant un courriel à support@click-eat.fr. Vous êtes le seul responsable du préjudice direct ou indirect susceptible d’être subi en ne tenant pas à jour ces informations.
- Vous acceptez que Click Lab utilise le courriel renseigné comme principal mode de communication.
- Vous êtes pleinement responsable de maintenir la sécurité de votre compte et de votre mot de passe ainsi que les actions entreprises par les personnes à qui vous avez donné accès au compte soit en partageant vos identifiants soit en leur créant directement des accès.
- Toute activité sur votre compte qui vous semble suspecte doit être signalée à Click Lab en envoyant un courriel à support@click-eat.fr.
- Vous êtes responsable de l’ensemble des activités et des contenus, comme les données, les visuels, les photos, les prix etc. renseignés sur votre compte.
- Vous ne devez pas transmettre de vers ou de virus ou tout code de nature destructrice.
- Si vous rejoignez nos Services en représentant votre employeur, ce dernier sera le titulaire du compte. En vous inscrivant en son nom, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier votre employeur à nos conditions générales d’utilisation.
- Vous ne pouvez utiliser le compte à des fins illégales ou non autorisées
Click Lab peut, à son entière discrétion et pour quelque raison que ce soit, rejeter votre demande de compte ou suspendre voire résilier un compte existant.
Article 4 - Obligations
La société Click Lab garantit que la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel présentes sur les Services Click Lab a fait l’objet d’une formalité préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Click Lab s’interdit de transmettre par quelque moyen que ce soit la Liste d’Adresses Email à tout tiers. Click Lab vous fournira un compte sécurisé par lequel vous pourrez connaître l’évolution de vos ventes et pourrez également renseigner toutes informations relatives à l’organisation générale du partenariat tel que, mais sans se limiter à, la mise à jour des cartes et menus, les tarifs, les promotions, le reporting et la gestion.
Vous êtes responsables de l’ensemble des activités sur vos Services. A titre d’exemple, vous vous engagez à honorer les commandes passées par le biais de vos Services en ligne.
Chacune des parties s'engage à exécuter le présent contrat dans le respect de la législation et des règlements applicables.
Chacune des parties s’engage à exécuter le présent contrat avec toutes les diligences nécessaires à la bonne exécution du contrat et à se comporter de bonne-foi à l’égard de l’autre partie.
Article 5 - Responsabilités
Responsabilité sur la vente des Produits
Les Produits vendus par Click Lab sont ceux proposés sur le Site. Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le bon de commande ou sur votre facture.
Les visuels des Produits sur le Site ou les présentations commerciales n’ont pas de valeur contractuelle.
Les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Click Lab ne peut être tenu responsable de la non disponibilité d’un Produit.
Les Produits vendus par Click Lab sont achetés, et non loués. Le matériel vendu par Click Lab est neuf et envoyé dans les emballages d’origine hors demande particulière qui sera alors précisée dans la facture ou le bon de commande.
Click Lab s’efforce de trouver les meilleurs fournisseurs en terme de qualité, prix et attente métier. Click Lab ne peut cependant pas garantir la qualité de tous les Produits vendus ni que ceux-ci répondent à votre entière satisfaction. De même Click Lab ne peut garantir leur utilisation sans panne ni l’exactitude et l’intégrité des données transmises ou téléchargées sur les Produits.
Click Lab ne peut être tenu responsable d’un retard de livraison.
Click Lab recommande que l’utilisation des Produits ne soit faite que pour l’usage des Services vendus par Click Lab. Cependant, vous êtes propriétaire des Produits une fois votre facture acquittée, il en revient donc à votre entière responsabilité si vous souhaitez l’utiliser à d’autres fins que seulement les Services Click Lab.
Click Lab ne peut être tenu responsable de la configuration de votre système d’information, de la performance de votre réseau informatique nécessaire au bon fonctionnement des Services.
Click Lab ne peut être tenu responsable d’un potentiel problème avec l’un de ses Partenaires.
Click Lab applique une politique de retour de quatorze (14) jours en cas de rétractation pour les achats à distance.
Click Lab vous garantit pendant une duée de quartorze (14) jours contre tout défaut de conformité des Produits et tout vice caché.
Vous devez vérifier les Produits à la livraison et tout de suite indiquer au transporteur ou à Click Lab les raisons en cas de contestation.
Responsabilité sur la vente des Services
Click Lab ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects quel que soit le principe de responsabilité invoqué, contractuel, délictuelle tels que :
- manque à gagner
- perte commerciale, de chiffre d’affaires, de recettes ou d’affaires
- perte de clients ou de contrats
- atteinte à la réputation ou à l’image
- perte d’opportunités commerciales
- perte de données
- perte de temps
Click Lab ne peut garantir l’utilisation de ses Services sans panne ni l’exactitude et l’intégrité des données transmises ou téléchargées sur les Services même si elle met tous les efforts nécessaires pour que ces cas n’aient pas lieux.
Click Lab a mis en place des mesures de développement et d’architecture techniques dans l’objectif de garantir la protection de tous vos renseignements contre une perte accidentelle ou causée par une utilisation malveillante ou non autorisée des Services. Tous les transferts sont cryptés. Toutefois, Click Lab ne peut garantir à 100% qu’un tiers non autorisé puisse contourner le système et utiliser les informations de votre compte de manière illicite. Il est à noter que les informations bancaires (carte bancaire pour le prélèvement ou Transactions) ne sont pas stockées chez Click Lab mais chez son prestataire de paiement en ligne Stripe. Comme indiqué à l’Article 3 - Conditions du compte vous êtes le seul responsable de la sécurité d’accès à votre compte.
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, Click Lab ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de certains Services (commande en ligne non reçue par exemple).
Click Lab est responsable de tout manquement à ses obligations au titre de la Loi et des dispositions des CGUV, pour autant que ce manquement vous ait causé un préjudice direct et certain.
Vous êtes responsable de l’ensemble des informations et contenus renseignés sur les Services. Même si Click Lab peut vous proposer de renseigner les informations à votre place, vous restez responsables de celles-ci et assurez leur vérification. Click Lab ne peut être tenu responsable en cas d’informations non valides renseignées sur les Services (informations sur les articles vendus, prix, TVA etc.)
Les données transmises à Click Lab sont, en principe, libres de tous droits. Cependant, vous vous engagez à garantir à Click Lab contre toutes les revendications éventuelles des tiers relatives à l’exploitation des informations mises à disposition, notamment en ce qui concerne les droits de Propriété Intellectuelle pouvant s’y rapporter. En conséquence, si une action était intentée par un tiers à l’encontre de la société Click Lab pour violation d’un droit de propriété intellectuelle directement lié aux informations que vous avez communiquées sur les Services de Click Lab, vous régleriez alors tous les frais liés à la défense, le montant des transactions et celui des dommages et intérêts et/ou pénalités accordés par une décision de justice.
Vous êtes responsables des produits vendus sur Place et en ligne depuis les Services Click Lab. Click Lab décline toute responsabilité dans le cas où les produits vendus ne seraient être comestibles ou conformes à leur description renseignée sur les Services.
Mandat de facturation
Vous donnez mandat à Click Lab, en vertu duquel, pour chaque commande en ligne passée via nos Services, Click Lab peut établir pour le nom et pour le compte de votre société une facture concernant pour le consommateur.
Vous pouvez contester les factures établies en votre nom pendant une période maximale de cinq (5) jours à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, vous êtes réputé avoir validé cette facture.
Il est entendu que vous effectuerez le stockage et l'archivage des factures aux Lois Applicables.
Article 6 - Conditions financières :
Prix des Produits
Le prix des Produits indiqué dans le bon de commande le jour de la signature fait foi. Des frais de livraison supplémentaires peuvent être appliqués dans le cas d’une livraison du matériel par exemple. Ces frais vous seront indiqués en amont par Click Lab et précisés dans la facture associée.
Si le taux de TVA venait à être modifié, les changements seront directement répercutés sur le prix des Produits sans vous en informer préalablement.
Lors du paiement total des Produits et acception de la livraison, vous devenez propriétaire de l’ensemble des Produits.
Prix des Services
Pour les Services, vous devrez payer des frais selon la tarification de l’abonnement choisi. Le prix de ce dernier est celui en vigueur (selon le cas) :
- au jour de la signature du bon de commande
- au jour de la création du compte sur l’un de nos Services
- au jour du renouvellement de l’abonnement.
Aucune modification tarifaire ne sera faite sans que vous ne soyez averti via email ou depuis votre Interface Client.
Si le taux de TVA venait à être modifié, les changements seront directement répercutés sur le prix des Services sans vous en informer préalablement.
Prix des Transactions
Click Lab est agréé par la Banque de France pour être exempt d’agrément bancaire et pouvoir ainsi encaisser légalement pour compte de tiers (https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/201703-liste_exemptes_ep_eme_0.pdf). Dans le cas des paiements en ligne, réalisés via notre partenaire Stripe, Click Lab reçoit l’ensemble des transactions en ligne sur un compte de tiers dédié aux transactions en ligne de ces clients. Pour chaque transaction en ligne, une commission est appliquée. Le coût de cette dernière est celui en vigueur (selon le cas) :
- au jour de la signature du bon de commande
- au jour de la création du compte sur l’un de nos Services
- au jour du renouvellement de l’abonnement
Aucune modification tarifaire ne sera faite sans que vous ne soyez averti via email ou depuis votre Interface Client.
Si le taux de TVA venait à être modifié, les changements seront directement répercutés sur le prix des Services sans vous en informer préalablement.
Réductions
Lors d’opérations commerciales, des réductions sur les Services ou Produits sont possibles. Si vous bénéficiez d’une réduction, elle sera indiquée sur le bon de commande. Si vous êtes déjà client Click Lab, vous ne pouvez bénéficier d’une offre proposée lors d’opérations commerciales.
Modalité de paiement des Produits
L’achat des produits se fait à l’avance et en totalité avant l’envoi de la marchandise hors cas particulier. Dans ce cas, les conditions de paiement seront indiquées dans le bon de commande et/ou facture des Produits. Vous recevrez à l’adresse courrielle fournie une facture.
Le paiement des Produits se fait par prélèvement sur carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Matercard), par chèque ou par virement.
Vous avez un maximum de quinze (15) jours pour mettre en place et régler tous les problèmes avec la facturation des factures des Produits. En cas de retard de paiement, des intérêts équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, courront automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.
Modalité de paiement des Services
Les frais d’abonnement sont payés à l’avance et seront facturés selon le cycle de la période d’engagement défini dans l’abonnement. Par exemple : le cycle sera de trente (30) jours pour les abonnements mensuels, de trois cents soixante cinq (365) jours pour les abonnements annuels etc. Vous recevrez à l’adresse courrielle fournie une facture pour chaque transaction.
Le paiement des Services se fait par prélèvement sur carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ou prélèvement SEPA depuis notre logiciel de facturation Zoho. Vous devez conserver une carte de crédit valide afin d’être en mesure de régler tous les frais encourus et récurrents. Click Lab continuera de prélever la carte autorisée (ou toute carte de remplacement) pour les frais applicables jusqu’à ce que les Services sont terminés, et tous les frais en suspens ont été payés en totalité. Tous les frais sont en euros.
Vous avez un maximum de quinze (15) jours pour mettre en place et régler tous les problèmes avec la facturation des frais d’abonnement. En cas de retard de paiement, des intérêts équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, courront automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.
Modalité de paiement des Transactions
Le règlement des sommes qui vous sont dûes par Click Lab interviendra chaque semaine à condition que vous n’ayez pas de dette en cours auprès de Click Lab pour les Services ou Produits.
Le règlement des sommes dûes sera émis par virement. Il est de votre responsabilité de fournir les bonnes coordonnées bancaires lorsque vous rejoignez les Services proposés par Click Lab.
Les remboursements des Transactions n'entraineront pas un remboursement des frais de paiement en ligne sauf indication contraire.
Si vous n’avez pas reçu le règlement des sommes qui vous sont dûes par Click Lab, vous pouvez les réclamer en envoyant un courriel à compta@click-eat.fr.
Retards et incidents de paiement
Vous êtes informé et acceptez expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à Click Lab entraînera automatiquement et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
- La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues.
- Dans le cas des prestations avec abonnement, à partir de quatre (4) mois d'impayés, l'ensemble du montant des factures à venir sur la période d'engagement sera alors dû.
- La suspension immédiate des Prestations jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues
- La facturation au profit de Click Lab d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
Article 7 - Annulation et résiliation
Conditions de rétractation
Vous ne pouvez exercer le droit de rétractation sur l’achat des Produits et Services proposés par CLICK LAB.
Conditions d’annulation et résiliation
Les présentes CGUV entrent en vigueur à compter de la signature du bon de commande ou de la création d’un compte sur l’un des Services Click Lab hors conditions particulières précisées dans les CGUV.
A l'expiration de la période contractuelle précisée lors de votre souscription à nos Services, l’abonnement se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives de la durée de la période précédente, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions visées ci-après.
Le présent contrat pourra être résilié en respectant un préavis de deux (2) mois avant la fin d’engagement ou de défaillance, en envoyant un courriel à support@click-eat.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra alors effet à la date anniversaire d'engagement du contrat.
Pour l’offre sans engagement, la demande de résiliation devra se faire sept (7) jours avant le renouvellement.
En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, l'autre partie pourra se prévaloir de la résiliation automatique du contrat, laquelle interviendra quinze (15) jours après la réception par la partie défaillante d'une mise en demeure de remédier au manquement, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Click Lab peut résilier les présentes CGUV ou suspendre votre compte Click Lab, tout ou partie de vos Services Click Lab à tout moment et sur avis.
Effet de l’annulation et résiliation
Sauf indication contraire :
- Votre abonnement passera le lundi suivant la date d'anniversaire de fin de votre engagement à notre offre Access (avec commission)
- Votre boutique en ligne restera accessible en ligne
- L’ensemble des Services en ligne vous restera accessible
Si vous indiquez souhaiter la fermeture totale du Service, la résiliation des services par l’une des parties pour quelque raison que ce soit, Click Lab cessera de vous fournir ses Services :
- Votre compte ne sera plus accessible.
- Votre menu en ligne restera accessible en ligne sauf indication contraire
- L’ensemble des Services en ligne ne sera plus accessible.
- L’ensemble des Services sur place ne sera plus accessible.
- Aucun remboursement, total ou prorata, ne vous sera fait, sauf indication contraire
Dans les deux cas :
- Toute créance dû à Click Lab entre la date de début d’utilisation des Services jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la résiliation seront dû totalement et immédiatement
- Toute dette dûe à Click Lab sur l’achat des Produits seront à régler totalement et immédiatement
- Toute dette dûe à Click Lab sur l’achat de Service seront à régler totalement et immédiatement (cas d’un engagement annuel avec paiement mensuel par exemple)
- Si Click Lab détient une somme sur son compte de tiers qui vous est dû, représentant vos ventes en ligne réalisées via vos Services en ligne, Click Lab s’engage à reverser l’intégralité qui vous est dûe suivant les conditions tarifaires entendues avec Click Lab au moment de la souscription aux Services.
- Click Lab s’autorise à conserver l’argent sur son compte de tiers tant que vous n’avez pas réglé vos dettes qui lui sont dûes
Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, Click Lab pourra suspendre les Services que vous utilisez. Un préavis par Courriel vous sera envoyé. Sans réponse de votre part au bout de cinq (5) jours, Click Lab pourra faire saisir vos Produits et Services.
Il est à noter que la reprise des Services et Produits suite à une procédure de défaut de paiement peut comporter des frais et une période de suspension des Services. Aucune reprise des Services ne pourra être faite si il existe encore des dettes auprès de Click Lab.
Remboursement
Click Lab n’offre pas de remboursement hors cas très particuliers précisés dans les CGUV. Les remboursements, s’ils sont accordés, ne peuvent parvenir avant soixante (60) jours.
Article 8 - Cession du contrat
Click Lab peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec vous. Le cas échéant, elle vous informera de cette substitution par tout moyen écrit.
En cas de fusion, d'absorption, de cession, de transfert du fonds de commerce ou des activités vous concernant à une autre personne morale, vous en informerez sans délai Click Lab et par tout moyen écrit utile avant la réalisation de l’opération. A compter de cette information, Click Lab se réserve le droit de résilier automatiquement le Contrat. Dans ce cas, et si vous avez souscrit à un Abonnement, vous restez redevable de l’intégralité du prix dudit Abonnement à courir jusqu’à son terme.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Click Lab ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits achetés.
En souscrivant aux Services Click Lab, vous acceptez de permettre à n’importe quel internaute de voir le contenu de votre restaurant et que Click Lab stocke l’ensemble de vos informations et puisse à tout moment examiner les informations renseignées sur votre Interface Client.
Click Lab disposera du droit non exclusif et d’une licence pour l’utilisation de vos noms, marques de commerce et logos pour promouvoir les Services. Vous autorisez Click Lab à citer votre établissement, marque comme référence commerciale.
Click Lab ne divulguera pas vos renseignements confidentiels à des tiers, à l’exception de ce qui est requis dans le cadre légal des sollicitations de tiers.
Tous les Services, le Site et leur contenu (graphique, technique, images etc.) sont la propriété exclusive de Click Lab. Vous vous engagez à ne pas copier, reproduire, partager, ou transférer de toute autre manière tout contenu propre à Click Lab.
Article 10 - Force majeure
Le terme « cas de force majeure » tel que défini dans l’article 1218 du Code Civil comprendra tout événement fortuit ou non, hors du contrôle de la Partie l'invoquant mais pas nécessairement imprévisible. La Partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l'autre Partie. Dès que cet avis aura été donné, les obligations de la CGUV qui ne pourront être exécutées du fait de la force majeure seront suspendues d’un commun accord entre les Parties. Sauf conventions particulières, en cas d’inexécution affectant l’une des Parties due à un cas de force majeure supérieure à deux (2) mois, chacune des Parties aura la faculté de notifier à l’autre Partie la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat par notification écrite à cet effet à l'autre Partie.
Article 11 - Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer l’un des droits dont elle dispose en vertu des CGUV ne vaut en aucun cas renonciation à ce droit et au droit de s’en prévaloir ultérieurement. Toutefois, aucune action sous quelque forme que ce soit ne pourra être intenté par une Partie à l’égard de l’autre sur le fondement des CGUV plus de un (1) mois après la survenance de l’évènement à l’origine de cette action, ou si cet évènement était dissimulé, plus de douze (12) mois après la révélation dudit évènement à la Partie demanderesse à l’action. Les Parties agissent en totale indépendance l’une de l’autre. Elles n’ont souhaité à aucun moment établir entre elles un lien de subordination, une association, une société de droit ou de fait, un accord de coopération ou autre. Les CGUV ne pourront pas être interprétées comme tel. Les CGUV constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Click Lab et remplace toutes les ententes précédentes ainsi que toutes les précédentes versions des CGUV.
Article 12 - Modifications
Prix
Le coût des Produits peut être amené à évoluer sans préavis. Le prix qui fait foi est le prix indiqué sur la facture d’achat des Produits.
Le coût des Services peut être amené à évoluer avec un préavis de trente (30) jours. L’impact aura lieu dès le renouvellement de votre abonnement suivant la périodicité de ce dernier. Vous serez notifié par courriel ou depuis votre interface client.
Toute période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.
CGUV
Click Lab se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à n’importe quel moment et sans préavis les CGUV. La version révisée sera accessible sur le site avec la date de dernière revue et prendra effet dès sa publication. Vous serez notifié par courrier éléctronique ou depuis votre interface de gestion de toutes les mises à jour. Si vous continuez d’utiliser les Services après mise à jour des Services, vous serez réputé l’avoir acceptée.
Article 13 - Intuitu Persona
Les CGUV entre vous et Click Lab sont strictement personnelles et ne peuvent être cédées ou transférées à quelque personne ou société que ce soit en tout ou en partie directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit notamment par voie de fusion, apport, ou gérance libre, sauf accord écrit et préalable à Click Lab.
Article 14 - Litiges - attribution de compétence
Le contrat est régi par le droit français. Les parties conviennent qu’en cas de contestation liée à la conclusion, à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, comme la cessation et la résiliation du présent contrat et de ses avenants sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Article 15 - Recours à des tiers
En plus de ces CGUV, vous acceptez également d’être lié par les CGUV des tiers supplémentaires, utilisés par Click Lab sur ses Services et Produits.
